Modification du Code civil et commercial visant à introduire une nouvelle forme de fusion et des changements dans la structure d’une société à responsabilité limitée.
Le 8 novembre 2022, la loi modifiant le Code civil et commercial (« CCC ») (n° 23) BE 2565 (2022) (la « loi modificative ») a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur 90 jours après le lendemain de la date de publication, soit le 7 février 2023.
Principales modifications introduites par la Loi
Structure de l’actionnariat
Avant l’Amendement, le nombre minimum de promoteurs requis pour constituer une société était de trois personnes. Cela a été changé pour seulement deux personnes.
CCC
- Le nombre minimum de promoteurs est de trois
- Si le nombre d’actionnaires est réduit à deux, le tribunal peut ordonner la dissolution de la société ou la société peut demander la dissolution.
- Le quorum requis pour l’assemblée générale est d’au moins le quart du capital de la société
- Le DBD permet aux actionnaires de convenir que le Mémorandum d’association reste en vigueur pendant 10 ans à compter de la date d’enregistrement du MOA ; si les actionnaires n’expriment pas d’accord à ce sujet, la règle générale est que le MOA restera en vigueur à perpétuité
- Le certificat d’actions doit porter la signature d’un administrateur
- L’avis de convocation de l’assemblée générale est adressé à tous les actionnaires par courrier recommandé et rendu public dans un journal local.
Loi modificative
- Le nombre minimum de promoteurs est de deux
- Si le nombre d’actionnaires est réduit à un, le tribunal peut ordonner la dissolution de la société ou la société peut demander la dissolution
- Le quorum requis pour l’assemblée générale est la présence d’au moins deux actionnaires (ou leurs mandataires) représentant au moins le quart du capital de la société
- Si la société n’est pas enregistrée dans les 3 ans à compter de la date à laquelle le registraire a enregistré l’acte constitutif, ce dernier ne sera plus valable
- Le certificat d’actions doit porter au moins la signature d’un administrateur et estampillé du sceau de la société (le cas échéant)
- L’avis de convocation à l’assemblée générale des actionnaires doit être envoyé à tous les actionnaires par courrier recommandé au moins 7 jours avant l’assemblée, et uniquement dans le cas où la société a émis des certificats d’actions aux porteurs, il doit être publié dans le journal local au moins une fois ou affiché dans les médias électroniques conformément à la procédure prescrite dans le règlement ministériel au moins 7 jours avant la réunion. Un avis de convocation d’une assemblée générale où une résolution spéciale doit être obtenue doit être fait de la manière indiquée au moins 14 jours avant l’assemblée.
Consolidation de sociétés à responsabilité limitée
Le CCC avant l’Amendement ne reconnaissait que le concept de « fusion » dans lequel deux ou plusieurs sociétés peuvent fusionner en une nouvelle entité juridique. L’amendement introduit la fusion dans laquelle une société fusionne avec une autre société sans former une nouvelle entité juridique.
- La fusion est le seul type de consolidation d’entreprise : deux ou plusieurs sociétés consolidantes cessent d’exister et forment une nouvelle entité
- Il n’y a pas de mesure de protection pour un actionnaire qui s’oppose au regroupement d’entreprises
- Les créanciers peuvent s’opposer au regroupement d’entreprises dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification
- L’Assemblée Générale Mixte n’est pas prévue par le Code
- Il n’y a pas de dispositions concernant la transmission de l’entreprise
- La consolidation d’entreprise peut se produire de deux manières : Fusion ; Fusion avec l’une des sociétés survivantes et les autres sociétés consolidantes dissoutes
- La société doit faire en sorte que les actionnaires qui ont participé à l’assemblée générale où la résolution spéciale a été adoptée et qui se sont opposés à la résolution de regroupement vendent leurs actions à un prix convenu ou à un prix déterminé par un expert. Ces actionnaires deviendront actionnaires de l’entité fusionnée ou nouvelle s’ils n’acceptent pas l’offre d’achat de leurs actions dans les 14 jours suivant la réception de l’offre d’achat.
- Les créanciers peuvent s’opposer au regroupement d’entreprises dans un délai d’un mois à compter de la date de notification
- Dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière assemblée générale de la société ayant décidé de consolider, une assemblée générale mixte sera convoquée pour statuer sur un ordre du jour prescrit ( *Le délai de 6 mois peut être prorogé par décision de l’assemblée générale mixte, mais pour pas plus de 1 an. )
- La remise du fonds de commerce interviendra dans un délai de 7 jours à compter de la dernière Assemblée Générale Mixte.
*Le règlement précise les points à l’ordre du jour qui doivent être examinés lors de l’Assemblée Générale Mixte. Pour n’en citer que quelques-uns, le nom de la Société issue de la consolidation, les objectifs, la nomination d’administrateurs, et la nomination d’un commissaire aux comptes. En outre, l’Assemblée Générale Mixte se tient à proximité du siège social de l’une des sociétés consolidantes. Un quorum à respecter est prévu, à savoir qu’au moins la moitié du total des actions de chaque société doit être représentée. Un président de l’assemblée est élu par les actionnaires présents. Sauf convention contraire, les résolutions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents.
Dispositions transitoires
La loi d’amendement prévoit également un ensemble de dispositions transitoires pour aborder la période de transition et permet aux sociétés anonymes de s’adapter. En particulier, l’article 19 de la loi de modification prévoit que dans le cas où un protocole d’entente est déjà enregistré avant la date d’entrée en vigueur de la loi de modification (c’est-à-dire le 7 février 2023, la « date d’entrée en vigueur »), mais que la société n’a pas encore été enregistrée. enregistrée, la société doit être enregistrée dans les 180 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Cependant, comme nous l’avons déjà mentionné dans le premier tableau ci-dessus, dans le cas où le MOA n’a pas encore été enregistré avant la date d’entrée en vigueur de la loi, la société doit être enregistrée dans les 3 ans suivant l’enregistrement du MOA pour éviter que ce dernier ne soit invalide.
De plus, tout regroupement d’entreprises approuvé par une assemblée des actionnaires avant la date d’entrée en vigueur de la loi modificative peut être effectué selon la version non modifiée du CCC.
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Bonjour
Nous venons de nous installer en Thaïlande avec mon mari pour notre retraite (Visa non-O, re-entry).
Nous serons qu’en même un peu en France où nous conservons un pied à terre.
Savez-vous où je pourrais avoir des informations sur la possibilité de louer notre maison quand nous n’y sommes pas (société) ? On veut faire les choses dans les règles et je ne sais pas où chercher. Communiquer avec notre avocat n’est pas simple. Merci beaucoup