Le Revenue Department (Département des Impôts) est l’administration thaïlandaise chargée de la fiscalité des particuliers et des sociétés. Depuis la réforme de 2024 sur les revenus étrangers rapatriés, c’est l’administration qui suscite le plus de questions — et parfois d’inquiétude — chez les expatriés et investisseurs étrangers. Ce guide fait le point sur son rôle, les règles de résidence fiscale, la fiscalité des sociétés, et les échéances à connaître.
Qu’est-ce que le Revenue Department ?
Le Revenue Department (กรมสรรพากร, souvent abrégé RD ou TRD) est placé sous la tutelle du ministère des Finances. Il gère l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax, PIT), l’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax, CIT), la TVA, la taxe spécifique sur les affaires (Specific Business Tax) et les retenues à la source. C’est l’administration fiscale de référence en Thaïlande, distincte des douanes (Customs Department) et du DBD, avec lequel il ne faut pas le confondre malgré des obligations parfois proches dans le calendrier.
Fiscalité des particuliers étrangers
La résidence fiscale : la règle des 180 jours
Un étranger est considéré résident fiscal thaïlandais s’il séjourne en Thaïlande 180 jours ou plus au cours d’une année civile (peu importe que les jours soient consécutifs). Un résident fiscal est imposé sur ses revenus de source thaïlandaise ainsi que sur tout revenu étranger rapatrié en Thaïlande. Un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source thaïlandaise.
La réforme de 2024 sur les revenus étrangers rapatriés
Depuis le 1er janvier 2024, les instructions départementales Por. 161/2566 et Por. 162/2566 ont changé l’interprétation de l’article 41 du Code des revenus : tout revenu de source étrangère perçu par un résident fiscal, dès lors qu’il est rapatrié en Thaïlande — quelle que soit l’année du rapatriement — devient potentiellement imposable. Avant cette réforme, seul un rapatriement effectué la même année que la perception du revenu déclenchait l’imposition ; il suffisait auparavant d’attendre l’année suivante pour rapatrier en franchise d’impôt.
Point de règle important, à bien distinguer : cette réforme ne s’applique qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024. L’épargne constituée avant cette date reste définitivement exonérée lors de son rapatriement, à condition de pouvoir en établir la traçabilité (relevés bancaires, historique de compte). Il est vivement recommandé de séparer clairement, dans des comptes distincts, l’épargne antérieure à 2024 des revenus perçus depuis cette date, pour faciliter cette preuve en cas de contrôle.
Une réforme d’assouplissement est à l’étude, mais n’est à ce jour ni votée ni entrée en vigueur : le Revenue Department a proposé une exemption fiscale pour tout revenu étranger rapatrié dans l’année de sa perception ou l’année suivante. Ce projet doit encore être approuvé par le Cabinet et examiné par le Conseil d’État avant de devenir une réglementation ministérielle applicable. À la date de rédaction de cet article, aucune de ces étapes n’est finalisée ; il ne faut donc pas anticiper cette exemption dans une planification fiscale.
Barème et obligations déclaratives
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif, de 0% à 35% selon les tranches. Un résident fiscal avec un revenu imposable supérieur à 120 000 THB (220 000 THB pour un couple marié déclarant conjointement) doit déposer une déclaration annuelle, même si aucun impôt n’est finalement dû après déductions et abattements.
Fiscalité des sociétés
Les sociétés thaïlandaises, y compris celles à participation étrangère, sont soumises à :
- L’impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax) — taux standard de 20%, avec des taux réduits pour les PME sous conditions de capital et de chiffre d’affaires
- La TVA (Value Added Tax) — taux standard de 7%, applicable à la majorité des biens et services
- La retenue à la source (Withholding Tax) — appliquée sur certains paiements (salaires, loyers, prestations de services, dividendes), à des taux variables selon la nature du paiement et le statut du bénéficiaire
Nous détaillons ces trois volets dans notre article Fiscalité corporate en Thaïlande : IS, TVA et retenue à la source. Pour la fiscalité spécifique aux particuliers étrangers déjà installés, voir également notre article Fiscalité en Thaïlande pour les étrangers.
Conventions de non double imposition
La Thaïlande a signé des conventions fiscales bilatérales avec plus de 60 pays, dont la France, la Belgique, la Suisse et le Canada, afin d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Ces conventions (Double Taxation Agreements, DTA) définissent notamment quel pays a le droit d’imposer en priorité selon le type de revenu (salaires, pensions, dividendes, plus-values), et prévoient généralement un mécanisme de crédit d’impôt ou d’exonération dans le pays de résidence.
Le bénéfice d’une convention n’est jamais automatique : il doit généralement être invoqué activement, avec les justificatifs adéquats, aussi bien auprès du Revenue Department thaïlandais qu’auprès de l’administration fiscale du pays d’origine. La situation de chaque expatrié dépend fortement de son type de revenu et de son pays de résidence antérieure — une analyse individualisée reste indispensable, la portée exacte de chaque convention variant significativement d’un pays à l’autre.
Déclarations et échéances clés
| Déclaration | Échéance |
|---|---|
| PIT annuelle (PND 90/91) — dépôt papier | 31 mars de l’année suivante |
| PIT annuelle (PND 90/91) — dépôt en ligne (e-filing) | Environ 8 jours supplémentaires (début avril) |
| PIT semestrielle (PND 94) — pour certains revenus non salariaux (loyers, honoraires, dividendes…) | Dans les 3 mois suivant la fin du semestre |
| Déclaration fiscale des sociétés (CIT) | 150 jours après la clôture de l’exercice |
Ce calendrier fiscal est distinct de celui du DBD, qui gère séparément le dépôt des états financiers audités auprès du registre des sociétés — les deux démarches doivent être suivies en parallèle, avec des délais qui ne coïncident pas. Nous détaillons le calendrier DBD dans notre guide DBD complet.
En cas de retard de paiement, une majoration de 1,5% par mois s’applique sur l’impôt dû, à laquelle peut s’ajouter une amende pouvant atteindre 200% du montant impayé en cas de manquement jugé délibéré.
En résumé
- Le Revenue Department gère l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les retenues à la source, sous tutelle du ministère des Finances
- Un étranger devient résident fiscal thaïlandais dès 180 jours de séjour cumulés sur une année civile
- Depuis le 1er janvier 2024, tout revenu étranger perçu par un résident fiscal et rapatrié en Thaïlande est potentiellement imposable, quelle que soit l’année du rapatriement
- L’épargne constituée avant le 1er janvier 2024 reste exonérée, sous réserve de traçabilité documentée
- Une réforme d’assouplissement (exemption si rapatriement dans l’année ou l’année suivante) est à l’étude mais n’est ni votée ni en vigueur à ce jour
- La Thaïlande a signé plus de 60 conventions de non double imposition, dont avec la France et la Belgique, mais leur application n’est jamais automatique
- Le calendrier fiscal du Revenue Department est distinct de celui du DBD ; les deux doivent être suivis séparément
Questions fréquentes
Le Revenue Department est-il la même administration que le DBD ?
Non. Le Revenue Department dépend du ministère des Finances et gère la fiscalité ; le DBD dépend du ministère du Commerce et gère le registre des sociétés. Leurs calendriers de dépôt sont distincts.
Si je reste moins de 180 jours en Thaïlande, suis-je totalement exempté d’impôt thaïlandais ?
Non, un non-résident fiscal reste imposable sur ses revenus de source thaïlandaise (par exemple un revenu locatif d’un bien situé en Thaïlande), même sous ce seuil.
Mon épargne antérieure à 2024 est-elle concernée par la réforme ?
Non, elle reste exonérée lors de son rapatriement, à condition de pouvoir en justifier l’origine et la date de constitution par une documentation bancaire claire.
La réforme d’exemption des revenus rapatriés dans l’année est-elle déjà applicable ?
Non, à ce jour elle reste au stade de proposition, en attente d’approbation par le Cabinet et d’examen par le Conseil d’État.
Le bénéfice d’une convention de non double imposition est-il automatique ?
Non, il doit généralement être invoqué activement avec les justificatifs requis, et dépend du type de revenu concerné et des termes spécifiques de la convention applicable à votre pays.
Quelle différence entre PND 90/91 et PND 94 ?
Le PND 90/91 est la déclaration annuelle standard. Le PND 94 est une déclaration semestrielle additionnelle, requise pour certains revenus non salariaux (loyers, honoraires, dividendes) perçus durant le premier semestre.
Liens utiles
- Revenue Department — site officiel (anglais)
- e-Filing — portail de télédéclaration (majoritairement en thaï)
Le Revenue Department est devenu, depuis la réforme de 2024, l’administration la plus scrutée par les expatriés installés durablement en Thaïlande. Une bonne tenue de vos justificatifs bancaires, une compréhension claire de votre statut de résidence fiscale, et une vérification de l’application éventuelle d’une convention de non double imposition constituent les trois réflexes essentiels pour aborder sereinement votre situation fiscale thaïlandaise. Pour toute question la votre situation de votre société, notre équipe reste à votre disposition via notre page de contact. Expat Siam continue de suivre de près les évolutions du Revenue Department pour vous en informer rapidement.
