Le Revenue Department (Département des Impôts) est l’administration thaïlandaise chargée de la fiscalité des particuliers et des sociétés. Depuis la réforme de 2024 sur les revenus étrangers rapatriés, c’est l’administration qui suscite le plus de questions — et parfois d’inquiétude — chez…
Le BOI a progressivement durci, entre octobre 2025 et avril 2026, l’ensemble des obligations liées à l’emploi de salariés dans les sociétés promues : seuils de salaire minimum pour les employés étrangers, quota de travailleurs thaïlandais pour les industries manufacturières,…
Le BOI a remplacé son système de rapport semestriel par un rapport trimestriel obligatoire pour toutes les sociétés promues dont le projet n’a pas encore obtenu sa licence d’exploitation. Le premier rapport sous ce nouveau régime, couvrant la période avril-juin…
Le certificat d’origine (Certificate of Origin, C/O) est un document obligatoire pour toute société qui exporte des marchandises depuis la Thaïlande et souhaite bénéficier de droits de douane réduits ou exonérés dans le pays de destination. Il est délivré par…
Le condominium est la seule forme de propriété immobilière en pleine propriété (freehold) légalement accessible aux étrangers en Thaïlande. C’est une différence fondamentale avec la terre — que les étrangers ne peuvent pas posséder directement — et avec les maisons…
Tout investisseur étranger qui s’implante en Thaïlande signe des contrats : contrat de bail, contrat de travail, accord commercial, contrat de prestation de services, convention d’actionnaires. La validité et l’exécution de ces contrats dépendent d’un cadre légal précis — le…
La fiscalité des sociétés en Thaïlande a profondément évolué depuis vingt ans. Le taux d’IS est passé de 30 % à 20 %, la TVA est maintenue à 7 % depuis plus de trente ans (mais reste techniquement temporaire), et…
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle en Thaïlande, que ce soit en montant un business local ou en pilotant une activité en ligne depuis Bangkok ou Chiang Mai. Vous avez fait des recherches, et trois grandes options reviennent systématiquement :…
Chaque année, des milliers d’étrangers — touristes, expatriés, hommes d’affaires — se retrouvent confrontés à des problèmes douaniers en Thaïlande. Parfois par ignorance, parfois par négligence, parfois parce qu’une règle qu’ils pensaient connaître a changé. La Thaïlande n’est pas particulièrement…
Employer en Thaïlande est accessible, mais pas sans règles. Le Labour Protection Act (LPA) B.E. 2541 est la loi fondamentale qui régit les droits des salariés et les obligations des employeurs. Elle s’applique à toutes les sociétés opérant en Thaïlande…
Le Personal Data Protection Act (PDPA) B.E. 2562 est entré en vigueur intégrale le 1er juin 2022. Depuis, la Thaïlande a franchi une étape décisive : après deux années de pédagogie, le régulateur est passé à l’enforcement actif. En 2024,…
Pendant des années, la structure nominee a été présentée comme une solution « pratique » pour contourner les restrictions du Foreign Business Act thaïlandais. Un étranger voulant contrôler une société sans les contraintes de la loi sur les entreprises étrangères confiait 51…
Le Foreign Business Act (FBA) B.E. 2542 est la loi thaïlandaise qui détermine ce qu’un étranger peut ou ne peut pas faire en matière d’activité commerciale en Thaïlande. Promulguée en 1999, elle est restée largement inchangée pendant vingt-cinq ans. Elle…
La fiscalité thaïlandaise pour les étrangers a connu une transformation majeure depuis janvier 2024. Les ordonnances Paw 161 et 162 du Revenue Department, publiées en septembre 2023, ont redéfini les règles d’imposition des revenus étrangers pour les résidents fiscaux thaïlandais.…