Oui, il est possible de travailler légalement en Thaïlande avant la délivrance du certificat de promotion BOI. La loi sur la promotion de l’investissement prévoit deux mécanismes distincts selon la phase du projet : l’article 24 pour la période précédant l’agrément, et l’article 25 pour la période post-agrément mais antérieure au démarrage complet des opérations. Ces dispositions sont peu connues des investisseurs étrangers, ce qui conduit souvent à des situations d’illégalité involontaire pendant les phases de montage et de construction. Comprendre ces mécanismes permet d’anticiper correctement les besoins en visas et permis de travail dès le début du projet.
D’autres dispositifs existent pour des situations ponctuelles, comme le permis de travail temporaire WP10, ou pour comprendre le cadre général imposé aux employeurs par le droit du travail thaïlandais.
Le problème concret : la zone grise entre le dépôt du dossier et l’agrément
Un projet BOI passe par plusieurs phases avant que le certificat de promotion ne soit délivré. Entre le dépôt de la demande et l’obtention de l’agrément, il peut s’écouler plusieurs mois. Or, pendant cette période, la société a souvent des besoins concrets :
- Des dirigeants étrangers qui doivent gérer le montage juridique et financier depuis la Thaïlande
- Des experts techniques qui doivent superviser la construction ou l’installation des équipements
- Des ingénieurs qui doivent préparer la mise en service des lignes de production
Sans mécanisme dédié, ces personnes se retrouveraient dans l’impossibilité légale de travailler — ce qui bloquerait de fait tout projet industriel d’envergure. La loi BOI a anticipé cette situation.
Phase 1 — Avant l’agrément BOI : l’article 24
L’article 24 de la loi sur la promotion de l’investissement (Investment Promotion Act B.E. 2520) permet à toute personne ou société en cours de demande d’agrément BOI — ou ayant l’intention d’en faire une — de faire venir des techniciens et experts étrangers en Thaïlande pour étudier les opportunités d’investissement ou préparer le projet.
Comment fonctionne ce mécanisme ?
La société soumet une demande au BOI via le formulaire officiel F FR TR 01-05. Ce formulaire contient :
- Les informations biographiques de l’étranger concerné
- Les détails sur la société qu’il représente
- La description de la mission et de son lien avec le projet d’investissement
Le BOI répond dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés. Une fois l’approbation obtenue, l’étranger peut obtenir son visa et son permis de travail au TIESC (Thailand Investment and Expat Services Center) à One Bangkok.
À qui s’adresse l’article 24 ?
Ce mécanisme est conçu pour les missions préparatoires : étude de faisabilité, négociations avec des partenaires locaux, supervision des travaux de construction, préparation technique du site. Ce n’est pas une autorisation de travail permanente — elle est liée à la phase de préparation du projet.
Phase 2 — Après l’agrément, avant le démarrage complet : l’article 25
Une fois le certificat de promotion BOI délivré, la société entre dans le régime de l’article 25, qui constitue le cadre standard du permis de travail BOI décrit dans notre article dédié. Mais il existe une subtilité importante pour la période de transition.
Selon le BOI, un étranger dont le poste a été approuvé via le Single Window peut commencer à travailler pendant que sa demande de permis de travail est en cours de traitement, à condition que :
- La notification BOI d’approbation du poste ait bien été reçue
- La demande de permis de travail soit déposée dans les 30 jours suivant cette notification
- Le visa Non-Immigrant B soit valide
Cette disposition permet d’éviter une interruption d’activité pendant le délai de traitement du permis, qui peut prendre quelques jours même via le Single Window.
Phase 3 — Pendant la construction : les autorisations provisoires
Pour les projets industriels nécessitant une longue phase de construction et d’installation, le BOI peut accorder des autorisations provisoires à des experts et techniciens étrangers chargés de superviser les travaux ou d’installer les équipements. Ces autorisations sont distinctes du permis de travail annuel standard.
Elles sont particulièrement utiles pour :
- Les ingénieurs de mise en service envoyés par les fournisseurs d’équipements
- Les experts techniques de la maison mère qui supervisent la construction de l’usine
- Les consultants spécialisés dont la présence est nécessaire pendant une phase précise
Pour ces missions de courte durée (jusqu’à 15 jours), le permis de travail temporaire WP34 reste également une option complémentaire. Voir notre article : Le permis de travail temporaire en Thaïlande.
Le calendrier type d’un projet BOI
Pour visualiser concrètement à quel moment chaque mécanisme s’applique :
| Phase du projet | Situation juridique | Mécanisme applicable |
|---|---|---|
| Avant le dépôt de la demande BOI | Pas encore de lien avec le BOI | Visa Non-B + permis de travail standard ou WP34 temporaire |
| Demande BOI déposée ou en cours | Article 24 applicable | Formulaire F FR TR 01-05 → visa + permis via TIESC |
| Certificat BOI délivré | Article 25 applicable | Single Window BOI → permis de travail en 1-3 jours |
| Poste approuvé, permis en cours | Autorisation provisoire | Travail autorisé pendant traitement (délai 30 jours max) |
| Phase construction/installation | Missions techniques courtes | WP34 temporaire ou autorisations BOI provisoires |
| Opérations en cours | Régime normal BOI | Permis de travail annuel via Single Window / TIESC |
L’erreur la plus fréquente : confondre agrément BOI et autorisation de travailler
Beaucoup d’investisseurs partent du principe qu’une fois leur demande BOI déposée, ils peuvent librement travailler en Thaïlande dans le cadre de leur projet. C’est faux.
Le dépôt d’une demande BOI n’est pas une autorisation de travailler. L’article 24 offre une voie légale, mais elle nécessite une démarche active auprès du BOI via le formulaire F FR TR 01-05. Sans cette démarche, travailler pendant la phase de demande reste illégal.
Un autre piège fréquent : l’expiration du visa Non-Immigrant B pendant la phase de traitement du dossier BOI. Si le visa expire avant que le certificat BOI ne soit délivré et que les permis de travail soient accordés, l’intéressé doit quitter la Thaïlande pour obtenir un nouveau visa à l’étranger. Il est donc impératif de planifier les dates de visa en fonction des délais prévisionnels d’obtention de l’agrément BOI.
Délais à prévoir pour l’obtention de l’agrément BOI
Pour anticiper correctement la planification des visas et permis de travail, voici les délais indicatifs :
- Instruction du dossier BOI : 40 à 60 jours ouvrés pour les projets standards après dépôt d’un dossier complet
- Approbation article 24 (avant certificat) : 3 à 10 jours ouvrés
- Permis de travail post-certificat (article 25 via Single Window) : 1 à 3 jours ouvrés
- Durée du visa Non-Immigrant B : 90 jours initiaux, renouvelable pour 1 an via le TIESC une fois le certificat BOI obtenu
En résumé
- Il est possible de travailler légalement en Thaïlande avant la délivrance du certificat BOI, via le mécanisme de l’article 24 de la loi sur la promotion de l’investissement.
- L’article 24 s’applique dès que la demande BOI est déposée ou en cours de préparation. La demande se fait via le formulaire F FR TR 01-05, avec une réponse du BOI en 3 à 10 jours ouvrés.
- Une fois le certificat obtenu et le poste approuvé, l’étranger peut commencer à travailler pendant le traitement de son permis, à condition de le déposer dans les 30 jours suivant l’approbation.
- Le dépôt d’une demande BOI ne confère pas automatiquement le droit de travailler — une démarche active auprès du BOI est nécessaire.
- L’expiration du visa Non-Immigrant B pendant la phase de traitement BOI oblige à quitter la Thaïlande pour obtenir un nouveau visa à l’étranger.
- Pour les missions techniques courtes pendant la construction, le permis temporaire WP34 reste une option complémentaire.
- Une planification rigoureuse des dates de visa en fonction des délais BOI prévisionnels est indispensable pour éviter toute interruption légale.
Questions fréquentes sur le travail en Thaïlande avant l’agrément BOI
Q : Peut-on travailler en Thaïlande dès que la demande BOI est déposée ?
R : Pas automatiquement. Le dépôt d’une demande BOI ne confère pas le droit de travailler. Il faut en parallèle soumettre une demande spécifique au BOI via le formulaire F FR TR 01-05, en vertu de l’article 24 de la loi sur la promotion de l’investissement. Une fois cette demande approuvée (3 à 10 jours ouvrés), le visa et le permis de travail peuvent être obtenus au TIESC.
Q : Combien de temps faut-il attendre entre le dépôt du dossier BOI et l’obtention du certificat ?
R : Pour un dossier complet et bien préparé, le délai d’instruction est généralement de 40 à 60 jours ouvrés pour les projets standards. Ce délai peut varier selon la complexité du projet, le secteur d’activité et la complétude du dossier initial.
Q : Que se passe-t-il si mon visa expire pendant le traitement de ma demande BOI ?
R : Si le visa Non-Immigrant B expire avant l’obtention du certificat BOI, l’intéressé doit quitter la Thaïlande pour obtenir un nouveau visa dans une ambassade à l’étranger. Il ne peut pas renouveler son visa en Thaïlande sans certificat BOI. C’est pourquoi la planification des dates de visa en fonction des délais BOI prévisionnels est essentielle.
Q : Un dirigeant étranger peut-il gérer la création de sa société BOI depuis la Thaïlande ?
R : Oui, s’il a obtenu une autorisation via l’article 24. Sans cette autorisation, les activités de gestion et de supervision exercées en Thaïlande constituent du « travail » au sens de la loi et nécessitent un permis. La simple présence en Thaïlande sans permis de travail, même pour des réunions, peut constituer une infraction si ces réunions impliquent des prises de décision opérationnelles.
Q : Peut-on cumuler l’autorisation article 24 et un permis de travail classique ?
R : L’autorisation article 24 est une mesure transitoire. Elle vise à couvrir la période précédant l’agrément BOI. Une fois le certificat obtenu, la société bascule vers le régime article 25 (Single Window BOI). Il n’y a pas de cumul en tant que tel — c’est une succession de régimes selon l’avancement du projet.
Q : Les techniciens envoyés pour la construction de l’usine ont-ils besoin d’un permis de travail ?
R : Oui. Toute activité de supervision, d’installation ou de conseil technique constitue du travail au sens de la loi thaïlandaise. Pour les missions courtes (jusqu’à 15 jours), le permis temporaire WP34 est la solution adaptée. Pour les missions plus longues liées au projet BOI, l’autorisation article 24 ou les autorisations provisoires BOI sont appropriées.
Q : La procédure article 24 est-elle accessible aux sociétés non encore constituées en Thaïlande ?
R : L’article 24 s’adresse à toute personne ou société qui envisage d’investir et d’obtenir une promotion BOI. Une société étrangère en cours d’évaluation de son projet peut donc en bénéficier, même avant la création formelle de la société thaïlandaise. Les détails du projet et les informations sur la société demandeuse doivent être fournis dans le formulaire F FR TR 01-05.
Conclusion
La phase qui précède l’obtention du certificat BOI est souvent la plus délicate sur le plan de la conformité juridique. Les mécanismes existent — article 24, autorisations provisoires, permis temporaires WP34 — mais ils nécessitent une planification rigoureuse et des démarches actives. Attendre passivement l’agrément BOI en travaillant sans autorisation expose à des risques réels, y compris l’expulsion et l’interdiction de retour.
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