Le BOI a remplacé son système de rapport semestriel par un rapport trimestriel obligatoire pour toutes les sociétés promues dont le projet n’a pas encore obtenu sa licence d’exploitation. Le premier rapport sous ce nouveau régime, couvrant la période avril-juin 2026, doit être déposé avant le 30 juillet 2026 via le système e-Monitoring du BOI. Deux manquements consécutifs peuvent désormais entraîner la révocation des avantages accordés par le certificat de promotion.
Ce qui change concrètement
Le BOI a publié le 30 mars 2026 l’annonce n° 8/2569, qui fixe les conditions de ce nouveau régime de rapport trimestriel sur l’avancement réel de l’investissement. Les modalités procédurales ont ensuite été précisées par la notification n° Por. 8/2569, publiée le 20 mai 2026, qui remplace et annule une première notification procédurale antérieure du 20 avril. C’est cette clarification de mai qui fixe la date de dépôt du premier rapport au 30 juillet 2026, pour la période avril-juin — si vous avez vu circuler une échéance au 31 mai, il s’agissait d’une indication provisoire depuis remplacée par cette version définitive.
Concrètement, les sociétés promues devaient auparavant transmettre un rapport d’avancement deux fois par an, en février et en juillet. Ce calendrier est désormais remplacé par un dépôt quatre fois par an, correspondant aux quatre trimestres civils :
- Trimestre 1 (janvier-mars) : dépôt avant le 30 avril
- Trimestre 2 (avril-juin) : dépôt avant le 30 juillet
- Trimestre 3 (juillet-septembre) : dépôt avant le 30 octobre
- Trimestre 4 (octobre-décembre) : dépôt avant le 30 janvier de l’année suivante
Toute condition inscrite dans un certificat de promotion existant qui faisait encore référence à l’ancien calendrier de février et juillet est automatiquement annulée et remplacée par ce nouveau régime, sans qu’aucune modification du certificat ne soit nécessaire de la part de la société.
Qui est concerné
Cette obligation s’applique à toute société ayant reçu un certificat de promotion BOI mais n’ayant pas encore obtenu sa licence d’exploitation (ใบอนุญาตเปิดดำเนินการ). Une fois cette licence obtenue, cette obligation de rapport trimestriel prend fin. Le nouveau régime s’applique aussi bien aux nouveaux projets promus qu’aux projets déjà promus avant l’entrée en vigueur de cette réforme et toujours en phase de mise en œuvre.
Pour une société dont le certificat de promotion a été délivré en cours de trimestre, aucun rapport n’est exigé pour le trimestre de délivrance : la première obligation de rapport intervient au trimestre suivant.
Les risques en cas de manquement
Un rapport déposé en retard ou non déposé entraîne la suspension automatique de l’ensemble des droits et avantages liés au certificat de promotion, y compris le traitement des demandes de visa et de permis de travail pour les employés étrangers. Cette suspension est levée automatiquement dès que le rapport manquant est déposé.
Le point le plus important à retenir : sous l’ancien calendrier semestriel, atteindre le seuil de deux manquements consécutifs prenait une année complète. Avec le rythme trimestriel, ce même seuil peut désormais être atteint en seulement six mois. Deux rapports consécutifs manqués sans justification valable peuvent conduire le BOI à révoquer purement et simplement les privilèges de promotion, entraînant la perte de l’exonération d’impôt sur les sociétés, des avantages douaniers, de la possibilité de détention à 100 % par des actionnaires étrangers, et des facilités de visa et de permis de travail associées.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Vérifier si votre société est encore soumise à cette obligation (licence d’exploitation non encore obtenue)
- Ajouter les quatre échéances trimestrielles 2026-2027 à votre calendrier de conformité
- Déposer le rapport via le système e-Monitoring du BOI avant le 30 juillet 2026 pour la période avril-juin
- En cas de difficulté anticipée pour respecter un délai, préparer une justification écrite en amont plutôt qu’après réception d’un avis de suspension
Cette obligation de rapport trimestriel s’ajoute, et ne remplace pas, le rapport annuel de résultats d’exploitation, également déposé via e-Monitoring, qui reste exigé chaque année avant le 31 juillet, indépendamment du fait que le projet ait ou non pleinement démarré ses opérations.
En résumé :
- Le rapport semestriel BOI (février/juillet) est remplacé par un rapport trimestriel, en vigueur depuis le 30 mars 2026 (annonce n° 8/2569, précisée par la notification n° Por. 8/2569 du 20 mai 2026)
- Premier rapport sous ce nouveau régime à déposer avant le 30 juillet 2026, pour la période avril-juin
- Concerne toute société promue n’ayant pas encore obtenu sa licence d’exploitation, y compris les projets promus avant cette réforme
- Un rapport en retard suspend automatiquement tous les avantages du certificat de promotion, y compris visa et permis de travail
- Deux manquements consécutifs, atteignables en seulement 6 mois désormais, peuvent entraîner la révocation complète des privilèges BOI
- Le rapport annuel de résultats (échéance 31 juillet) reste par ailleurs obligatoire séparément
Questions fréquentes
Q : Quelle est la date limite pour le premier rapport trimestriel BOI ?
R : Le 30 juillet 2026, pour la période avril-juin 2026, selon la notification n° Por. 8/2569 du 20 mai 2026 qui a précisé et remplacé une indication provisoire antérieure.
Q : Ma société est-elle concernée si elle a déjà obtenu sa licence d’exploitation ?
R : Non, cette obligation ne s’applique que pendant la phase de mise en œuvre du projet, entre la délivrance du certificat de promotion et l’obtention de la licence d’exploitation.
Q : Que risque-t-on en cas de rapport déposé en retard ?
R : Une suspension automatique de tous les droits et avantages du certificat de promotion, y compris pour les visas et permis de travail des employés étrangers, levée automatiquement dès le dépôt du rapport manquant.
Q : Que risque-t-on en cas de manquements répétés ?
R : Deux rapports trimestriels consécutifs manqués sans justification valable peuvent conduire à la révocation complète des privilèges de promotion BOI.
Q : Cette obligation s’applique-t-elle aux sociétés promues avant 2026 ?
R : Oui, elle s’applique à tous les projets encore en phase de mise en œuvre, y compris ceux promus avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Toute clause de leur certificat faisant référence à l’ancien calendrier semestriel est automatiquement remplacée.
Q : Où faut-il déposer ce rapport ?
R : Exclusivement via le système électronique e-Monitoring du BOI.
Q : Le rapport trimestriel remplace-t-il le rapport annuel de résultats ?
R : Non, ce sont deux obligations distinctes. Le rapport annuel de résultats d’exploitation reste exigé chaque année avant le 31 juillet, en plus du nouveau rapport trimestriel.
Conclusion
Ce changement transforme une formalité administrative semestrielle en un suivi quasi permanent de la conformité BOI, avec des conséquences potentiellement lourdes en cas de négligence répétée. Les sociétés promues encore en phase de mise en œuvre ont tout intérêt à intégrer ces quatre échéances annuelles dans leur calendrier de conformité dès maintenant, plutôt que de découvrir l’obligation au moment d’un avis de suspension. Notre équipe accompagne les sociétés promues par le BOI dans le suivi de leurs obligations de conformité, y compris ce nouveau rapport trimestriel : contactez-nous.
Ce rapport s’ajoute à d’autres obligations de conformité, notamment les nouvelles règles RH imposées aux sociétés BOI. Si votre demande initiale a été refusée, notre article sur les causes de non-éligibilité au BOI peut vous éclairer.
